Article L111-59 du Code de l'énergie
Article L111-58Article L111-60
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Commentaires • 6

1. Explosion d'une canalisation de gaz lors de travaux : détermination des responsabilités et des indemnisations
Philippe Raynaud · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 8 novembre 2016

Il ressort en effet d'une jurisprudence constante du tribunal des conflits que les sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime du dommage ou à son assureur subrogé dans ses droits, […] à la date du sinistre, des travaux de renouvellement des canalisations. […] La responsabilité civile éventuelle lié aux travaux effectués en 2003 a été transférée par Engie à GRDF conformément à l'article L. 111-59 du code de l'énergie dès lors que la date du transfert le 1er janvier 2008 est antérieur au sinistre du 28 février 2008. - Selon le rapport d'expertise judiciaire, en 1998, […]

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2. Explosion d'une canalisation de gaz lors de travaux : détermination des responsabilités et des indemnisations
Association Lyonnaise du Droit Administratif

Il ressort en effet d'une jurisprudence constante du tribunal des conflits que les sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime du dommage ou à son assureur subrogé dans ses droits, […] à la date du sinistre, des travaux de renouvellement des canalisations. […] La responsabilité civile éventuelle lié aux travaux effectués en 2003 a été transférée par Engie à GRDF conformément à l'article L. 111-59 du code de l'énergie dès lors que la date du transfert le 1er janvier 2008 est antérieur au sinistre du 28 février 2008. - Selon le rapport d'expertise judiciaire, en 1998, […]

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3. Explosion d'une canalisation de gaz lors de travaux : détermination des responsabilités et des indemnisations
alyoda.eu

Il ressort en effet d'une jurisprudence constante du tribunal des conflits que les sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime du dommage ou à son assureur subrogé dans ses droits, […] à la date du sinistre, des travaux de renouvellement des canalisations. […] La responsabilité civile éventuelle lié aux travaux effectués en 2003 a été transférée par Engie à GRDF conformément à l'article L. 111-59 du code de l'énergie dès lors que la date du transfert le 1er janvier 2008 est antérieur au sinistre du 28 février 2008. - Selon le rapport d'expertise judiciaire, en 1998, […]

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Décisions • 23

1. Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 4 mars 2014, n° 2012J00218

[…] 59€, a alors, devant le refus de la Société FONDERIE BOCLET d'assumer la facture de redressement du 15 octobre 2010, fait assigner par acte du 5 Septembre 2012 sur le fondement des dispositions des articles L 111-7, L 111-57, L 111-59 du Code de l'Energie, 1134 et suivants du Code Civil, des conditions générales de vente au Tarif Jaune, la Société FONDERIE BOCLET en paiement de la somme de 22.274, […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 10/43Infirmation

[…] Attendu que M me D. ne conteste pas être abonnée aux services du fournisseur X. depuis son arrivée dans les lieux ; qu'en application des dispositions de l'article L.111-59 du code de l'énergie, le distributeur A. est venue aux droits et obligations qui étaient jusqu'à présent détenues par le fournisseur X. relatifs aux activités du gestionnaire de réseau de distribution électrique ; que les conditions

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-24.618, InéditCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] L. 111-59, L. 322-9, alinéa 1er et L 331-1 du code de l'énergie ;

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Document parlementaire • 0

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