Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz / Sous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution
Article L111-64 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
La société gestionnaire d'un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce s'abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque. A cet effet, la société gestionnaire du réseau de distribution est titulaire de la ou des marques qui l'identifient en tant que gestionnaire de réseau de distribution. Elle seule en gère l'utilisation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Décision n° 01-40-18 du 25 janvier 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions portant sanction à l'encontre des sociétés UEM et URM
[…] Le comité de règlement des différends et des sanctions (« le comité »), Une saisine, introduite par le président de la Commission de régulation de l'énergie, a été enregistrée le 23 février 2018, sous le numéro 01-40-18, à l'encontre des sociétés UEM et URM ; Elle est relative au non-respect par les sociétés UEM et URM de l'article L. 111-64 du code de l'énergie (1). 1. Rappel de la procédure suivie par la Commission de régulation de l'énergie 1.1. Demande formulée par la Commission de régulation de l'énergie
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Ce changement de nom permet d'éviter toute confusion entre les identités sociales, les pratiques de communication et les stratégies de marque entre la maison mère, le fournisseur d'électricité EDF, et le gestionnaire du réseau de distribution, conformément à l'article L. 111-64 du Code de l'énergie. […]
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