Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 142
En vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, notamment d'assurer la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie, un décret prononce la transformation d'une action ordinaire de l'Etat au capital de Engie en une action spécifique régie, notamment en ce qui concerne les droits dont elle est assortie, par l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Un seuil particulier peut être fixé pour les participations prises par des personnes étrangères ou sous contrôle étranger, au sens de l'article L. 233-3 du même code, agissant seules ou de concert. […] III. – À l'article L. 111-69 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…Un seuil particulier peut être fixé pour les participations prises par des personnes étrangères ou sous contrôle étranger, au sens de l'article L. 233-3 du même code, agissant seules ou de concert. […] III. – À l'article L. 111-69 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les fédérations requérantes soutiennent que les dispositions de la seconde phrase du VI de l'article 7 de la loi du 29 mars 2014 portent atteinte au principe de continuité du service public, en ce qu'elles permettent à la participation détenue par l'Etat de descendre, par dérogation aux prescriptions de l'article L. 111-68 du code de l'énergie, […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, […] que le respect de ces obligations est garanti par les contrôles et les sanctions prévus notamment à l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 111-69 du même code, […]
L'article 140 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) comporte deux volets relatifs au groupe Engie. […] La loi PACTE modifie la règle de détention du capital d'Engie par l'Etat L'article 140 de la loi PACTE remplace la règle posée à l'article L.111-68 du Code de l'énergie selon laquelle l'Etat doit détenir le tiers du capital d'Engie, par l'obligation pour l'Etat de détenir au moins une action au capital d'Engie. […] Le maintien de la détention d'une action est cohérent avec l'article L.111-69 de ce code, […]
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