Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité / Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques
Article L111-86 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 137
Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L. 111-84, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, ces périmètres et ces principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence.
Les comptes séparés prévus à l'article L. 111-84 lui sont transmis annuellement.
Commentaires • 2
[…] ces critiques, assez générales, nous paraissent se heurter aux mêmes obstacles que ceux qu'elles ont rencontrés en 2015, alors en particulier que l'article L. 111-86 du code de l'énergie prévoit que la CRE veille à ce que l'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités des opérateurs électriques « ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence ».
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Ce principe se retrouve dans le code de l'énergie en ce qui concerne la séparation comptable des gestionnaires de réseaux de transport (articles L. 11184, L. 111-86, L. 111-88 et L. 111-89 du code de l'énergie) et dans le code des postes et communications électroniques en ce qui concerne les opérateurs soumis à régulation asymétrique (5° du I de l'article L. 38-1).
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[…] Considérant que la société SRD soutient que le plafonnement des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité au fonds de péréquation constitue une aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors qu'il permet à ces gestionnaires de distribuer des dividendes résultant de l'excédent de leur bénéfice d'exploitation sur leur contribution au fonds à des entreprises du même groupe intervenant dans un secteur concurrentiel, comme celui de la production ou de la fourniture d'électricité ; que toutefois, en vertu de l'article L. 111-86 du code de l'énergie, aucune distorsion de concurrence ne peut, […]
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3. ADLC, Décision 16-MC-01 du 02 mai 2016 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans le secteur de l’énergie
[…] par exemple, souligné ce point dans sa décision Telefónica, confortée par la Cour de justice, qui a indiqué que « le fait que le comportement d'une entreprise soit conforme à un cadre réglementaire n'implique pas que ce comportement soit conforme à l'article 102 TFUE »124. 152. […] dès lors que ces données permettent d'établir l'existence ou non d'une violation des règles du droit de la concurrence. 154. À cet égard, la comptabilité réglementaire d'un opérateur établie par application des règles sectorielles visant, comme le prévoient les articles L. 111-86 et L. 111-89 du code de l'énergie, à limiter les risques de discriminations, […]
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[…] l'association UFC-Que Choisir a saisi le CoRDiS d'une demande de sanction à l'encontre de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), désormais dénommée ENEDIS, en application de l'article L. 134-25 du code de l'énergie. […] L'article 37, paragraphe 1, sous f) confie à l'autorité de régulation nationale la mission de ” faire en sorte qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre les activités de transport, de distribution et de fourniture “. Les articles L. 111-84 et L. 111-86 du code de l'énergie transposent ces objectifs en droit interne. […] Il résulte, enfin, de l'article L. 134-25 du code de l'énergie cité au point 1 que le CoRDiS n'est compétent pour sanctionner, […]
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