Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 137
Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L. 111-84, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, ces périmètres et ces principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence.
Les comptes séparés prévus à l'article L. 111-84 lui sont transmis annuellement.
L'article L. 121-29 du code de l'énergie pose ainsi, à son premier alinéa, le principe d'une péréquation par ce fonds, […] assez générales, nous paraissent se heurter aux mêmes obstacles que ceux qu'elles ont rencontrés en 2015, alors en particulier que l'article L. 111-86 du code de l'énergie prévoit que la CRE veille à ce que l'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités des opérateurs électriques « ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence ».
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 100-1 du code de l'énergie : « La politique énergétique garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Cette politique vise à : (…) garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie. » ; qu'aux termes de l'article L. 111-52 du même code : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, […] comme celui de la production ou de la fourniture d'électricité ; que toutefois, en vertu de l'article L. 111-86 du code de l'énergie, aucune distorsion de concurrence ne peut, sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, […]
[…] Ce principe se retrouve dans le code de l'énergie en ce qui concerne la séparation comptable des gestionnaires de réseaux de transport (articles L. 11184, L. 111-86, L. 111-88 et L. 111-89 du code de l'énergie) et dans le code des postes et communications électroniques en ce qui concerne les opérateurs soumis à régulation asymétrique (5° du I de l'article L. 38-1).
[…] Ce principe se retrouve dans le code de l'énergie en ce qui concerne la séparation comptable des gestionnaires de réseaux de transport (articles L. 11184, L. 111-86, L. 111-88 et L. 111-89 du code de l'énergie) et dans le code des postes et communications électroniques en ce qui concerne les opérateurs soumis à régulation asymétrique (5° du I de l'article L. 38-1).
Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le membre désigné par le président du CoRDiS aurait commis une erreur de droit en estimant qu'aucun manquement aux obligations découlant de l'article L. 111-66 du code de l'énergie, […] de distribution et de fourniture “. Les articles L. 111-84 et L. 111-86 du code de l'énergie transposent ces objectifs en droit interne. […] Aux termes de l'article L. 111-86 du même code : ” Les règles d'imputation, […] l'entretien et, sous réserve des prérogatives des collectivités et des établissements mentionnés au septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…