Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les opérateurs s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs. Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales constituent une catégorie particulière d'utilisateurs.
[…] SUR LES MOYENS RÉUNIS PRIS DE LA VIOLATION DU DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL RÉSULTANT DE LA NÉCESSITÉ DE MÉLANGER LE GAZ DE MINE AU GAZ NATUREL, DE L'OBLIGATION DE NON-DISCRIMINATION ET DE LA VIOLATION DES OBJECTIFS INSTAURÉS PAR LES ARTICLES L. 100-1, L. 100-2 ET L. 131-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE […] 111.Or cette exonération implicite de responsabilité, résultant des dispositions et omission du contrat, ne saurait être regardée comme compatible avec les dispositions de l'article L. 111-97 du code de l'énergie, […] tandis que l'article L. 111-100 du même code précise que l'opérateur s'abstient de toute discrimination entre les utilisateurs.
[…] D'autre part, l'article L. 111-91, I du code de l'énergie dispose que : « Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer : / 1° Les missions de service public définies à l'article L. 121-5 ; […] / 3° L'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national ; / 4° Les opérations d'autoconsommation mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III. ». L'article L. 111-100 du code de l'énergie dispose que : « Les opérateurs s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs. […]
[…] Par conclusions en date du 03 juin 2015, la SAS ENOI S.p.a demande au tribunal de : Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L.111-97, L.111-100, L.111-102, L.111- 103, L.134-2, L.134-3, L.134-19, L.134-20, L.452-1, L.452-2 et L.452-3, Vu le code civil, et notamment son article 1134, Vu le code de procédure civile, et notamment ses articles 100, 101, 114, 486, 700 et 873,
Sur le fond cependant, elle a jugé que le CoRDiS avait dénaturé les termes de l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2016 en ce que, même si la norme NF C 14-100 n'est plus obligatoire, […] Partant, elle a annulé les décisions litigieuses. […] Pour la première fois, se fondant notamment sur l'article 4 de la directive n°2019/944 du 5 juin 2019 ainsi que sur les articles L. 111-100 et L. 331-1 du code de l'énergie, le comité énonce que le respect du principe d'accès non discriminatoire aux réseaux, […] le cas échéant, se voir opposer par le gestionnaire de réseau un refus d'accès au réseau public contraire à l'article L. 111-93 du code de l'énergie, sur la zone de desserte en cause, tels que, […]
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