Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié
Article L111-100 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les opérateurs s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs. Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales constituent une catégorie particulière d'utilisateurs.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] D'autre part, l'article L. 111-91, I du code de l'énergie dispose que : « Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer : / 1° Les missions de service public définies à l'article L. 121-5 ; […] / 3° L'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national ; / 4° Les opérations d'autoconsommation mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III. ». L'article L. 111-100 du code de l'énergie dispose que : « Les opérateurs s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs. […]
Lire la suite…- Électricité·
- Règlement des différends·
- Énergie·
- Fournisseur·
- Réseau·
- Comités·
- Consommateur·
- Distribution·
- Fourniture·
- Sociétés
[…] 100.Comme cela a déjà été indiqué, l'article L. 111-97, premier alinéa, du code de l'énergie dispose (soulignement ajouté) : […]
Lire la suite…- Gaz naturel·
- Mine·
- Réseau de transport·
- Conversion·
- Énergie·
- Transit·
- Droit d'accès·
- Utilisateur·
- Comités·
- Règlement des différends
3. Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 3 juin 2015, n° 2014050592
[…] Par conclusions en date du 03 juin 2015, la SAS ENOI S.p.a demande au tribunal de : Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L.111-97, L.111-100, L.111-102, L.111- 103, L.134-2, L.134-3, L.134-19, L.134-20, L.452-1, L.452-2 et L.452-3,
Lire la suite…- Désistement d'instance·
- Dessaisissement·
- Action·
- Donner acte·
- Régistre des sociétés·
- Acceptation·
- Procédure civile·
- Partie·
- Siège social·
- Dépens