Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions de la présente sous-section.
[…] en exploitation sur le territoire métropolitain continental au sens de l'article L . 141-1 du code de l'énergie pendant une durée fixée par l'arrêté mentionné au I du présent article eu égard aux besoins de la sécurité d'approvisionnement. / L'arrêté fixe la date de mise en service du terminal méthanier flottant. […] en application du droit d'accès prévu à l'article L. 111 -97 du code de l'énergie ./ VI. – Les modalités d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel prévues au V du présent article […]
Un régime d'exemption de l'application de certaines dispositions est prévu à l'article 36 de la directive 2009/73 et à l'article L.111-109 du code de l'énergie. Le règlement (UE) 2022/869 définit le statut de Projet d'intérêt commun (PIC) et de Projet d'intérêt mutuel (PIM) qui vise à faciliter le développement des interconnexions entre les Etats-membres, mais également avec les pays tiers.
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