Article L121-9 du Code de l'énergie

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (VT), I, alinéa 8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)

Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges.

Les charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent.

Cette comptabilité, établie selon des règles établies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461379
Conclusions du rapporteur public · 27 janvier 2023

Selon l'article L. 337-4 du code de l'énergie, ils sont fixés en vertu d'une proposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmise aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, […] constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie. Les charges de cette nature font l'objet d'une évaluation annuelle de la CRE en application de l'article L. 121-9 du code de l'énergie, sur la base de laquelle sont déterminés le montant d'acomptes mensuels versés aux opérateurs (art. […] R. 121-30) suivi d'un constat des charges exposées et d'une notification des charges à venir réalisés par la CRE (art. […]

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2Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 - dossier documentaire - Société Praxair SAS [Contribution au service public de l’électricité]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 octobre 2014

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'énergie. - Article 4 Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 6 et 12 : (…) 21 l'article L. 121-13 du code de l'énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d'électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu'au 30 juin 2012, puis à 0, […]

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1Conseil d'État, Section, 22 juillet 2015, 388853, Publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

Il résulte des articles 5 et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, aujourd'hui respectivement repris aux articles L. 121-6 et suivants et aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie, ainsi que de l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, […] était reconduit chaque année jusqu'à l'intervention de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et ne peut depuis lors augmenter de plus de 0,003 euros par kilowattheure par an en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 reprises à l'article L. 121-9 du code de l'énergie, n'est pas suffisante pour couvrir les charges de service public en cause, […]

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  • Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
  • Qualité d'autorités administratives au sens de la loi dcra·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • A) autorité compétente pour connaître de la réclamation·
  • Compétence du ta de paris en premier ressort·
  • D) juridiction compétente en premier ressort·
  • Fin de l'année qui suit le paiement spontané·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Compensations des charges de service public·
  • Parafiscalité, redevances et taxes diverses

2Conseil d'État, 9ème SSJS, 6 novembre 2014, 383495, Inédit au recueil Lebon

[…] telle qu'instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment codifiée aux articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. […] En revanche, les dispositions des huit premiers alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée ainsi que les articles L. 121-6 à L. 121-9 du code de l'énergie, qui déterminent les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques qui doivent être compensées, ne sont pas applicables au litige.

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  • Énergie·
  • Conseil constitutionnel·
  • Service public·
  • Électricité·
  • Contribution·
  • Tribunaux administratifs·
  • Question·
  • Décision du conseil·
  • Constitutionnalité·
  • Développement durable

3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 461379, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'énergie : « Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat ». En vertu de l'article L. 121-9 du même code : « Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges ». […]

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