Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz / Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité / Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public / Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
Article L121-9 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges.
Les charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent.
Cette comptabilité, établie selon des règles établies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit.
Commentaires • 2
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'énergie. - Article 4 Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 6 et 12 : (…) 21
Lire la suite…Décisions • 8
Il résulte des articles 5 et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, aujourd'hui respectivement repris aux articles L. 121-6 et suivants et aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie, ainsi que de l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, […] était reconduit chaque année jusqu'à l'intervention de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et ne peut depuis lors augmenter de plus de 0,003 euros par kilowattheure par an en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 reprises à l'article L. 121-9 du code de l'énergie, n'est pas suffisante pour couvrir les charges de service public en cause, […]
Lire la suite…- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Qualité d'autorités administratives au sens de la loi dcra·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- A) autorité compétente pour connaître de la réclamation·
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- D) juridiction compétente en premier ressort·
- Fin de l'année qui suit le paiement spontané·
- Communautés européennes et Union européenne·
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- Parafiscalité, redevances et taxes diverses
[…] telle qu'instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment codifiée aux articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. […] En revanche, les dispositions des huit premiers alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée ainsi que les articles L. 121-6 à L. 121-9 du code de l'énergie, qui déterminent les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques qui doivent être compensées, ne sont pas applicables au litige.
Lire la suite…- Énergie·
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 461379, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'énergie : « Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat ». En vertu de l'article L. 121-9 du même code : « Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges ». […]
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Selon l'article L. 337-4 du code de l'énergie, ils sont fixés en vertu d'une proposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmise aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, […] constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie. Les charges de cette nature font l'objet d'une évaluation annuelle de la CRE en application de l'article L. 121-9 du code de l'énergie, sur la base de laquelle sont déterminés le montant d'acomptes mensuels versés aux opérateurs (art. […] R. 121-30) suivi d'un constat des charges exposées et d'une notification des charges à venir réalisés par la CRE (art. […]
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