Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz / Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité / Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public / Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
Article L121-11 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Le montant des contributions mentionnées à l'article L. 121-10 est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée.
Toutefois, l'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de consommation n'est prise en compte pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 millions de kilowattheures par an et par site de production.
Commentaires • 2
[…] l'article 5 de la loi du 10 février 2000 dans leur rédaction résultant de l'article 37 de la loi du 29 décembre 2010 ainsi que des articles L . 121 -10, L . 121 - 11 et L . 121 -14 à L . 121 -20 du code de l'énergie qui correspondaient à la codification de ces dispositions par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2014, la SAS Nemodis demande au tribunal de transmettre prioritairement au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 121-11 alinéa 1 er , L. 121-13 et L. 121-14 alinéa 1 et 2 du code de l'Energie.
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- Conseil
[…] Vu, enregistrée le 11 octobre 2014 sous le n° 1432367, la requête présentée par la SARL Madisco, dont le siège se situe au XXX à XXX ; la SARL Madisco demande au tribunal de transmettre prioritairement au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 121-11 alinéa 1 er , L. 121-13 et L. 121-14 alinéa 1 et 2 du code de l'Energie ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2015, n° 1432345
[…] Vu, enregistrée le 7 octobre 2014 sous le n° 1432345, la requête présentée par la SAS Adis, dont le siège se situe au XXX ; la SAS Adis demande au tribunal de transmettre prioritairement au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 121-11 alinéa 1 er , L. 121-13 et L. 121-14 alinéa 1 et 2 du code de l'Energie ;
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[…] d'une part, des dispositions contestées et, d'autre part, des dispositions des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 dans leur rédaction résultant de l'article 37 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée ainsi que des articles L. 121-10, L. 121-11 et L. 121-14 à L. 121-20 du code de l'énergie ; que le Conseil constitutionnel n'est pas saisi de ces dispositions par le Conseil d'État ; que, par suite, […]
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