Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 est assurée par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.
4° L'article 94 est complété par les mots : «, ou des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal » ; 5° Le cinquième alinéa de l'article 97 est complété par les mots : «, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ». 13 l. […] Considérant que les sociétés intervenantes concluent à l'abrogation, d'une part, […] d'autre part, des dispositions des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 dans leur rédaction résultant de l'article 37 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée ainsi que des articles L. 121-10, L. 121-11 et L. 121-14 à L. 121-20 du code de l'énergie ; […]
Lire la suite…L'article 54 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a modifié le douzième alinéa du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 afin de préciser que « le montant de la contribution annuelle, […] les sociétés intervenantes concluaient à l'abrogation des dispositions des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 dans leur rédaction résultant de l'article 37 de la loi du 29 décembre 2010 ainsi que des articles L. 121-10, L. 121-11 et L. 121-14 à L. 121-20 du code de l'énergie qui correspondaient à la codification de ces dispositions par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie. […] L. 190, […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme à fixer ultérieurement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 3. Considérant qu'en vertu de l'article 17 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, la Commission de régulation de l'énergie aurait été compétente pour diligenter la procédure d'imposition de la SAS Trioplast France si celle-ci ne s'était pas acquittée spontanément de la contribution au service public de l'électricité due en application des articles L. 121-10 et suivants du code de l'énergie ;
[…] 4°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-22, alors en vigueur, du code de l'énergie : « Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application de l'article L. 121-10 pour cette électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine. […] Délibéré après l'audience du 10 mai 2016 à laquelle siégeaient :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-22, alors en vigueur, du code de l'énergie : « Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable (…) dans un Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application de l'article L. 121-10 pour cette électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine (…) ». […] 10. […] S.-L. […]
[…] . 331- 10 de ce code qu'elles commentent ni non plus celles des art. L . 524-2 et L . 524-7 du code du patrimoine qu'elles ont également pour objet de commenter. […] L. 121 -22 du code de l'énergie selon lesquelles, notamment : « Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable (...) dans un État membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application de l'article L. 121-10 […]
Lire la suite…