Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à celle de l'évolution du montant de la contribution mentionné à l'article L. 121-13, dans la limite d'une augmentation de 5 %.
Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises exploitant des services de transport ferroviaire pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises propriétaires ou gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transport collectifs urbains pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté.
Le montant de la contribution est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée (cf., article L. 121-11, alinéa 1er du code de l'énergie). […] Cependant, la loi prévoit plusieurs exceptions au bénéfice des « grands consommateurs d'énergie » : – la CSPE n'est pas due lorsque le montant annuel par site de consommation excède 569 418 € en 2013 (cf., article L. 121-12 du code de l'énergie) ; […]
Lire la suite…Il existe actuellement trois types de plafonds ou exonérations pour les consommateurs industriels : - l'article L.121-12 du code de l'énergie plafonne à 550 000 euros le montant de la contribution due par site de consommation pour les consommateurs finals. Ce plafond est actualisé chaque année à hauteur du taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac).
Lire la suite…[…] Les dispositions législatives prévoient deux mécanismes différents de plafonnement de la CSPE, En premier lieu, l'article L.121-12 du Code de l'énergie prévoit un plafonnement en fonction de la consommation par site de kilowsttheures, En second lieu, l'article L.121-21 du Code de l'énergie prévoit un plafonnement de la CSPE à 0,5 % de la valeur ajoutée dont peuvent bénéficier les sociétés industrielles consommant plus de 7 gigäwattheures d'électricité par an. […] « DE 1 1 | l l 1 l 1 […] Délibéré le 16/12/2013 par les mêmes juges.
[…] Les dispositions législatives prévoient deux mécanismes différents de plafonnement de la CSPE, En premier lieu, l'article L.121-12 du Code de l'énergie prévoit un plafonnement en fonction de la consommation par site de kilowattheures, En second lieu, l'article L.121-21 du Code de l'énergie prévoit un plafonnement de la CSPE à 0,5 % de la valeur ajoutée dont peuvent bénéficier les sociétés industrielles consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par an. […] Délibéré le 16/12/2013 par les mêmes juges.
[…] Les dispositions législatives prévoient deux mécanismes différents de plafonnement de la CSPE, En premier liau, l'article L.121-12 du Code de l'énergie prévoit un plafonnement en fanction de la consommation par site de kilowatthaures, en second lieu, l'article L.121-21 du Code de l'énergie prévoit un plafonnement de la CSPE à 0,5 % da la valaur ajoutée dont peuvent bénéficier les sociétés industrielles consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par an. […] » Condamner la société RTE à payer 3 la Dermanderesse la somme de 7.500 euros l en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Délibéré le 16/12/2013 par les mêmes juges.
......... 8 - Article L. 121 -9 ................................................................................................................................... 8 - Article L. 121 -10 ................................................................................................................................. 8 - Article L. 121 -11 ................................................................................................................................. 8 - Article L. 121-12 ................................................................................................................ […] définies aux articles L. 121 -7 et L. 121 […]
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