Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz / Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité / Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public / Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
Article L121-13 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 168
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, le budget du médiateur national de l'énergie, les frais financiers définis à l'article L. 121-19-1 éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10 et une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement pour la mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article L. 124-1. Le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an.
A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date.
Commentaires • 6
Même si l'augmentation de la CSPE est strictement encadrée par l'article L. 121-13 du code de l'énergie, elle représente un coût supplémentaire substantiel qui vient grever le pouvoir d'achat des ménages qui la supportent. Cela ne va pas dans le sens de la justice sociale, en faisant reposer principalement sur les consommateurs les surcoûts engendrés par les obligations, faites aux opérateurs, imposées par la loi sur le service public de l'électricité.
Lire la suite…Même si l'augmentation de la CSPE est strictement encadrée par l'article L. 121-13 du code de l'énergie, elle représente un coût supplémentaire substantiel qui vient grever le pouvoir d'achat des ménages qui la supportent. Cela ne va pas dans le sens de la justice sociale, en faisant reposer principalement sur les consommateurs les surcoûts engendrés par les obligations, faites aux opérateurs, imposées par la loi sur le service public de l'électricité.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2014, la SAS Nemodis demande au tribunal de transmettre prioritairement au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 121-11 alinéa 1 er , L. 121-13 et L. 121-14 alinéa 1 et 2 du code de l'Energie.
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Droits et libertés·
- Conseil d'etat·
- Question·
- Disposition législative·
- Énergie·
- Justice administrative·
- Conseil constitutionnel·
- Irrecevabilité·
- Conseil
[…] L'association Hôpital Paul Desbief soutient que les dispositions relatives à la contribution au service public de l'électricité, telle qu'instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment codifiée aux articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. […] du I bis de cet article, celles du premier alinéa du I de l'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dans leur rédaction applicable à l'année 2010, ainsi que les articles L. 121-10 à L. 121-28 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…- Énergie·
- Conseil constitutionnel·
- Service public·
- Électricité·
- Contribution·
- Tribunaux administratifs·
- Question·
- Décision du conseil·
- Constitutionnalité·
- Développement durable
3. Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2015, n° 1432367
[…] Vu, enregistrée le 11 octobre 2014 sous le n° 1432367, la requête présentée par la SARL Madisco, dont le siège se situe au XXX à XXX ; la SARL Madisco demande au tribunal de transmettre prioritairement au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 121-11 alinéa 1 er , L. 121-13 et L. 121-14 alinéa 1 et 2 du code de l'Energie ;
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Droits et libertés·
- Conseil d'etat·
- Disposition législative·
- Justice administrative·
- Question·
- Énergie·
- Conseil constitutionnel·
- Irrecevabilité·
- Conseil
Même si l'augmentation de la CSPE est strictement encadrée par l'article L. 121-13 du code de l'énergie, elle représente un coût supplémentaire substantiel qui vient grever le pouvoir d'achat des ménages qui la supportent. Cela ne va pas dans le sens de la justice sociale, en faisant reposer principalement sur les consommateurs les surcoûts engendrés par les obligations, faites aux opérateurs, imposées par la loi sur le service public de l'électricité.
Lire la suite…