Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les contributions des consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou par un réseau public de distribution sont recouvrées par l'opérateur en charge de la gestion du réseau auquel ces consommateurs sont raccordés sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation des réseaux.
Les contributions des consommateurs finals qui n'ont pas exercé leur droit de choisir leur fournisseur sont recouvrées par l'organisme en charge de la fourniture d'électricité qui les alimente, sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité.
Le montant de la contribution est liquidé par l'opérateur ou par l'organisme mentionnés aux deux premiers alinéas en fonction de la quantité d'électricité livrée au contributeur qui l'acquitte lors du règlement de sa facture d'électricité ou d'utilisation des réseaux.
Les contributions effectivement recouvrées sont reversées aux opérateurs qui supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.
[…] la loi du 29 décembre 2010 ainsi que des articles L. 121 -10, L. 121 -11 et L. 121-14 à L. 121 -20 du code de l'énergie qui correspondaient à la codification de ces dispositions par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie . […] Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique... " ; que les dispositions de l'article 14 […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistrée le 8 octobre 2014 sous le n° 1432331, la requête présentée par la SAS Grezdis, dont le siège se situe au XXX ; la SAS Grezdis demande au tribunal de transmettre prioritairement au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 121-11 alinéa 1 er , L. 121-13 et L. 121-14 alinéa 1 et 2 du code de l'Energie ;
[…] Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2014, la SARL Le Puma demande au tribunal de transmettre prioritairement au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 121-11 alinéa 1 er , L. 121-13 et L. 121-14 alinéa 1 et 2 du code de l'Energie ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2014, la société CITINEA venant aux droits de la société DUMEZ RHONE ALPES demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 121-11, alinéa 1er, L. 121-13 et L. 121-14, alinéa 1 et 2 du Code de l'Energie.
Le surplus des articles 1er et 137 de la même loi, ainsi que ses articles 14, 48, 63, 121 et 186, […] d'une part, des dispositions contestées et, d'autre part, des dispositions des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 dans leur rédaction résultant de l'article 37 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée ainsi que des articles L. 121-10, L. 121-11 et L. 121-14 à L. 121-20 du code de l'énergie ; […] que, par suite, les conclusions des sociétés intervenantes ne doivent pas être admises en […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; […]
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