Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 23
Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges.
Les charges imputables aux missions de service public définies à l'article L. 121-36 sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les opérateurs dont les fournisseurs qui les supportent.
Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit.
[…] dans l'hypothèse où les ministres s'opposent effectivement aux tarifs 4 Etude d'impact, p. 25. 5 En vertu de l'article L. 334-5 du code de l'énergie. 6 En vertu de l'article L. 334-1 de ce code. […] au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie. […] La CRE a procédé à l'évaluation de ces versements anticipés par une délibération du 31 mars 2022 8 . […] R. 121-30) suivi d'un constat des charges exposées et d'une notification des charges à venir réalisés par la CRE (art. R. 121-31 et R. 121-32). 8 Délibération n° 2022-99. 9 Selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-41 du code de l'énergie. 10 Délibération n° 2022-202. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Passé la période de gel des tarifs, les TRV gaz seront fixés en application de l'article L. 445-3 du Code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019. Jusqu'au 30 juin 2023, […] avec tout de même pour limite de ne pas dépasser le niveau du tarif appliqué en octobre 2021. […] Ces charges, diminuées des recettes supplémentaires perçues dans le cadre du rattrapage, seront compensées an application des articles L. 121-37 à L. 121-41 du Code de l'énergie, en tenant compte de l'acompte versé, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement effectivement supportés, […]
Lire la suite…[…] tarifs fixé par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie en application du VI du présent article ./ VIII. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L . 111-54 du code de l'énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité et par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché, […] au sens de l'article L. 121 -6 du même code, […] le versement dû à l'Etat prévu au IX est compensée à partir de 2023 selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121 -41 du code de l'énergie […]
[…] en tant qu'elle procèderait à une évaluation insuffisante du montant de charges de service public de l'énergie imputables à l'activité des fournisseurs alternatifs ayant déposé une déclaration au titre de l'article R. 121-30 du code de l'énergie….L'association nationale des opérateurs détaillants en énergie justifie, […] applicable au 1er janvier 2023 : « VI. – En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, […] au sens de l'article L. 121-6 du même code, compensées par l'Etat. […] et, d'autre part, le versement dû à l'Etat prévu au IX est compensée à partir de 2023 selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-41 du code de l'énergie. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : « VI. – En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, […] par les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du même code, compensées par l'Etat. […] et, d'autre part, le versement dû à l'Etat prévu au IX est compensée à partir de 2023 selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-41 du code de l'énergie. […]
Conformément à l'article L. 121-6 du code de l'énergie, ceux-ci sont tenus de rembourser à l'État le différentiel entre la valorisation qu'ils font des productions d'énergie renouvelable et le prix d'achat garanti auquel ils les ont acquises mais, […] prévoient que les charges de service public de l'énergie sont intégralement compensées par l'Etat et, lorsque ces missions induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat. […] En application des articles L. 121-9 et L. 121-37 du code de l'énergie, les montants des charges compensées par l'Etat ou à reverser à l'Etat sont évalués annuellement par une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). […]
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