Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
-Le livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 121-6 est ainsi modifié : a) La référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : «, L. 121-8 et L. 121-8-1 » ; b) A la fin, sont ajoutés les mots : « par l'Etat » ; […] définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient des dispositifs d'aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 337-3 ; […] 19° A l'article L. 123-2, les mots : « la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national » […] -Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, […]
Lire la suite…Article L121-16 NOTA : Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015. […]
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[…] 89 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 Art. 6-2 Article 90 I.-A.-Le solde des contributions dues en application des articles L. 121 -10, L. 121 -37 et L. 121 -43 du code de l'énergie , […] en application des articles L. 121 -6 à L. 121 -28 et L. 121 -35 à L. 121-44 du code de l'énergie , […] II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L121 […]
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