Article L132-4 du Code de l'énergie

Article L132-3Article L133-1

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 38

Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 38

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Article L222-1 B I. – La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, […] définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes afin d'atteindre les objectifs définis par la loi prévue à l'article L . 100-1 A du code de l'énergie . […] Pour chacune des périodes mentionnées au même article L . 222-1 A, […] le Haut Conseil pour le climat mentionné à l'article L. 132 -4 […]

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