Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique mentionnés au titre préliminaire du présent livre.
[…] — sur la violation prétendue de l'article L134-9 du code de l'énergie et de l'article 5 du code de procédure civile invoquée par X : […] Considérant en second lieu que la compétence du CoRDiS est définie à l'article L.134-19 du code de l'énergie qui retient que : 'Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité […] Ces différends portent sur l'accès aux dits réseaux, […] notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L.111-91 à L.111-94, […]
[…] Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'énergie : " Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, […] y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs () « . Aux termes de l'article L. 341-3 de ce code : » () La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux. / La Commission de régulation de l'énergie se prononce, […] faute que la Commission lui ait soumis, conformément aux articles L. 134-9 et R. 134-1 du code de l'énergie, […] 9. […]
Article R134-1 Sont soumis au Conseil supérieur de l'énergie, en application de l'article L. 134-9 du code de l'énergie, […] mentionnées au premier alinéa de l'article L. 341-3 ; […] 5° Les conditions d'accès et de […] raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. […] Article R134-2 Les projets de décision mentionnés à l'article R. 134-1 sont transmis au secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie par le président de la Commission de régulation de l'énergie, […]
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