Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions
Article L134-11 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés. Lorsque l'autorité administrative prend sa décision après avis, ou sur proposition de la commission, elle doit procéder à la publication de ces avis ou propositions ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] – l'arrêté litigieux est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, dans la mesure où la Commission de régulation de l'énergie, qui doit donner un avis motivé sur les projets de mouvement tarifaire en application des dispositions combinées des articles L. 337-4 et L. 134-11 du code de l'énergie, s'est abstenue de prendre position sur le texte qui lui était soumis ;
Lire la suite…- Électricité·
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2. Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 23 novembre 2015, 381249
[…] 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 134-11 du code de l'énergie : « Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés. Lorsque l'autorité administrative prend sa décision après avis, ou sur proposition de la commission, elle doit procéder à la publication de ces avis ou propositions ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 10 mai 2001 : « L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté » ;
Lire la suite…- 7 de la charte de l'environnement)·
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- Public
[…] – l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'é […] Considérant qu'afin d'encourager le développement de sources d'énergies alternatives, le 2° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, aujourd'hui repris à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 134-11 du code de l'énergie : » Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés. […] Charte de l'environnement et en supprimant à l'article L. 121-1 la mention, qui y figurait antérieurement, […]
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