Entrée en vigueur le 24 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020 - art. 7
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de la présente section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
Le président de la commission et le président du comité peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent présenter des observations devant la Cour de cassation.
N'ayant pas obtenu entière 1 L'absence de mise en œuvre de toute procédure de sanction s'explique, avant la réforme opérée par le décret n° 2015-206 du 24 février 2015, à la suite de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, par le risque de non-conformité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles en matière de séparation des autorités de poursuite et de sanction. 2 En application de l'article L. 134-24 du code de l'énergie, qui prévoit un recours de pleine juridiction contre les décisions de sanction du Cordis. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La décision en litige a été prononcée en application de l'article L. 134-28 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…L. 5-3 et L. 36-11 VI CPCE), par la CRE (art. L. 134-34 CDE) ou encore par l'AMF (art. R. 621-45 CMF). […] L. 464-7 du Code du commerce pour l'ADLC ; […] art. L. 5-6 et L. 36-8 CPCE pour l'ARCEP, L. 134-24 du Code de l'énergie pour la CRE et art. 7 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie pour le CORDIS Comité de règlement des différends et des sanctions, […] par exemple, de réformer le Code de justice administrative en posant le principe selon lequel : « les recours contre les décisions individuelles relèvent du plein contentieux » (Proposition de loi au Sénat n˚ 806 déposée par Mme Hélène Lipietz le 24 juillet 2013 et visant à intégrer, après l'article L. 11, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause ; […] ALORS QU'en jugeant que la demande indemnitaire de la société Panaco contre la SICAE ELY était irrecevable comme n'entrant pas dans le périmètre du règlement de différends dont elle était saisie, quand cette demande, fondée sur le trouble causé par le refus illicite de raccordement au réseau électrique, constituait un différend en cas de refus d'accès visé par l'article L. 134-19 du code de l'énergie dont le règlement lui appartenait dans le cadre du recours prévu par les articles L. 134-21 et L. 134-24 du même code, la cour d'appel a violé ces textes.
[…] Aux termes de l'article L. 134 -19 du code de l'énergie : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : / 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics (…) de distribution d'électricité (…). / Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux (…) ou à leur utilisation, […] l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L . 111-91 à L . 111-94 (…). » Aux termes de l'article L . 111-92 du code de l'énergie […]
[…] Considérant que la cour est aujourd'hui saisie de la question de la recevabilité et du bien fondé d'un recours en annulation ou en réformation d'une décision du CoRDiS formé au visa combiné des articles L.134-21 et L.134-24 du code de l'énergie ainsi que des articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la CRE dans un différend né entre une société ayant vocation à être productrice d'électricité, le GAEC de Saint Doué, d'une part et la société gestionnaire du réseau de raccordement (la société X), d'autre part; […] Que l'article L.111-91 du code de l'énergie précité, dont l'application a précisément pour effet de matérialiser le droit d'accès au réseau électrique, prévoit le cas de l'exécution des contrats d'achat d'électricité ;
[…] par l'article 2.1 de la délibération du 26 juin 2024 de la CRE, […] la Cour de cassation juge qu'il résulte d'une lecture combinée des dispositions des articles L . 132-1, L. 134 -19 et R. 134-24 du code de l'énergie que le président du CoRDiS agit au nom de la CRE pour tous les actes qui se rattachent à la mission de règlement de différends prévue à l'article L. 134 -19 du code de l'énergie . […] participe de l'accomplissement de cette mission. […] Elle ajoute que ce n'est que par exception que l'article L. 134-24 […]
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