Entrée en vigueur le 24 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020 - art. 14
Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et, lors de la séance publique, orales.
[…] pose des questions largement inédites. 1 Article L. 131-2 du code de l'énergie. 2 Règlement (UE) n° 1227/2011. 3 CRE, Rapport de surveillance des marchés de gros 2019. 4 L'article L. 134-27 du code de l'énergie contesté a, […] se bornent en effet à indiquer que la personne sanctionnée doit recevoir notification des griefs et être mise à même de consulter son dossier et de présenter ses observations (article L. 134-31 du code de l'énergie) et que « l'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires » (article L. 134-33). […] L'article R. 134-32 du code de l'énergie se borne à prévoir que la notification des griefs « mentionne les sanctions éventuellement encourues », […]
Lire la suite…Cette ordonnance est prise en application de l'article 167 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015. Cette ordonnance précise les compétences de la CRE en matière de sanctions aux articles L134-25 à L134-28 et L134-31 du code de l'énergie, afin de mettre en cohérence ce code avec les dispositions du règlement n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT). […] En outre, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions des articles L. 134-25, L. 134-27 et L. 134-31 du code de l'énergie qu'en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12 de ce code, après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé qui est mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et orales assisté par une personne de son choix, le CoRDiS peut prononcer une sanction à l'encontre de l'auteur de ce manquement. […] Par un courrier électronique du 31 janvier 2022, le conseil de la société EDF a demandé un délai complémentaire de 15 jours pour produire ses observations. […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ;
[…] - les PnL au pas de temps journalier, sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, pour tous les desks de trading d'EDFT ventilés par plateforme de trading, échéance de livraison et zone de marché ; […] Il résulte des dispositions des articles L. 134-25, L. 134-27 et L. 134-31 du code de l'énergie qu'en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12 de ce code, après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé qui est mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et orales assisté par une personne de son choix, le CoRDiS peut prononcer une sanction à l'encontre de l'auteur de ce manquement. […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ;
[…] Le 31 janvier 2013, […] Ouverture, sur le fondement de l'article R. 134-30 du code de l'énergie, de la procédure d'instruction et les griefs retenus […] Selon l'article L. 134-31 du code de l'énergie, les « sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont prononcées après que le gestionnaire, l'opérateur, […] d'un ouvrage ou d'une installation, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ou toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie ou portant sur des garanties de capacités mentionnées à l'article L. 335-2 a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, […]
Pris pour l'application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui avait modifié l'article L221-10 du Code de l'énergie pour soumettre à l'accord préalable du ministre l'ouverture d'un compte Emmy par les personnes morales n'étant ni obligés ni éligibles, ce décret crée un article D221-26-1 du Code de l'énergie. […] La sixième période a rendu le sujet de la rédaction des clauses contractuelles plus stratégique encore, […] une décision du 12 juin 2026 (CE, 9ᵉ et 10ᵉ ch. réunies, 12 juin 2026, n° 501828) renvoyant au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L134-25-1 et L134-31 du Code de l'énergie, […]
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