Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE / TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT / Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques / Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies
Article L141-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 2 (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 4
La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A. Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code. La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une synthèse pédagogique accessible au public.
Commentaires • 36
[…] l'article L171-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que « La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. / Elles limitent les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, […] qui fixe à la politique énergétique un objectif de favoriser l'émergence d'une économie compétitive grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles. […] L'édiction de la PPE est prévue par l'article L141-1 du code de l'énergie qui dispose que « La programmation pluriannuelle de l'énergie, […]
Lire la suite…nies de manière à atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-3 du code de l'énergie, en prenant en compte l'objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité, en particulier des aires marines protégées dé! […] nies à l'article L. 334-1 du présent code. « Pour l'élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime. »
Lire la suite…Décisions • 11
[…] souscrit pas un contrat auprès d'un fournisseur avant cette date'. 2 – Sur la demande reconventionnelle de GRDF GRDF demande sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'énergie qu'il soit ordonné au syndicat des copropriétaire d'avoir à souscrire un contrat de fourniture de gaz auprès d'un des fournisseurs du marché pour encadrer les consommations du bâtiment A et permettre un
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article L. 100-1 du code de l'énergie : « La politique énergétique : (…) 4° Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l'exposition des citoyens à la pollution de l'air et en garantissant la sûreté nucléaire » ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, […] de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique » ; qu'aux termes de son article L. 141-1 : « La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, […]
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 9 octobre 2015, 369417, Inédit au recueil Lebon
[…] dénoncés par l'ANODE, pesant sur l'efficacité du mécanisme ; qu'ainsi, l'article 18 du décret, en prévoyant la publication, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pendant la période de quatre ans précédant chaque année de livraison, […] ce dispositif, qui a vocation à accompagner la création du marché de capacité, est limité dans le temps aux six premières années de livraison et dans ses modalités à l'occurrence d'un risque exceptionnel de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité au regard des bilans prévisionnels prévus à l'article L. 141-1 du code de l'énergie ; qu'il ne méconnaît dès lors pas l'exigence de proportionnalité, ni par son existence même, […]
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tel que défini dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie définie à l'article L.141-1 du code de l'énergie. […] L.141-1 du code de l'énergie." […] L.141-1 du code de l'énergie. […] et L. 141-5 du code de l'énergie.
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