Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT / Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique / Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz / Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article L142-8 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

Version19/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

L'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques détermine les sanctions administratives applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies à l'article L. 142-5.

Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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