Entrée en vigueur le 30 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016 - art. 1
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie disposent, pour la mise en œuvre des compétences qui leur sont attribuées par les dispositions des livres Ier, III et IV du présent code relatives au marché de l'électricité et du marché du gaz et par les dispositions du livre V relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique, d'un pouvoir d'enquête dans les conditions fixées par les articles L. 142-22 à L. 142-29.
[…] T R I B U N A L […] Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 habilitant des agents placés sous l'autorité de la Ministre chargée de l'énergie en application des articles L 142-20 à L 142-29 du code de l'Energie
[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 20 septembre 2013, la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), représentée par M e Sammari, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : […] — le préfet a commis une erreur de droit en refusant d'agréer son agent en tant que garde particulier sur le fondement de l'article L. 142-20 et L. 142-21 du code de l'énergie ; il a méconnu sa compétence ; — elle peut se prévaloir des articles L. 29 et L. 29-1 du code de procédure pénal.
[…] T R I B U N A L […] Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 habilitant des agents placés sous l'autorité de la Ministre chargée de l'énergie en application des articles L 142-20 à L 142-29 du code de l'Energie
Le présent projet modifierait le livre V (Dispositions relatives à l'énergie hydraulique) du Code de l'énergie. […] les articles cités dans cette alerte sont donc issus dudit Code. […] le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie disposeraient d'un pouvoir d'enquête en matière d'utilisation de l'énergie hydraulique (modification de l'article L142-20). […] De la même façon, les fonctionnaires et agents susceptibles de relever des manquements au titre du Code de l'énergie pourraient désormais infliger une sanction administrative lorsqu'ils relèveraient des manquements au titre du livre V (Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique) (modification de l'article L142-30). […] Protection du domaine concédé (article 2) Un chapitre III, […]
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