Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
En cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité, sans que ces mesures puissent faire l'objet d'une indemnisation.
Tout d'abord, le code de l'énergie prévoit à son article L.143-4 que des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie. […]
Lire la suite…Le code de l'énergie prévoit à son article L.143-4 que des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie, cotes 12-13. 4 Arrêté du xx pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret du xxx, pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, […] Le projet de décret est pris au visa de l'article L. 143-4 du code de l'énergie, qui prévoit « [qu'en] cas de crise grave sur le marché de l'énergie, […] Il est nécessaire de penser une réforme dans le temps long, pour permettre une stabilité des prix grâce à l'outil de production nucléaire. 143. […]
[…] — il est entaché d'incompétence en ce que, dès lors que, n'entrant pas dans le champ de l'article L. 143-4 du code de l'énergie, qui donne compétence au ministre chargé de l'énergie pour prendre les mesures nécessaires et temporaires en cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et des installations électriques, […] 4. […] et ses libertés fondamentales, si elle n'était plus en mesure de recharger sa voiture électrique ou si les services de communication s'en trouvaient perturbés, ne justifie pas de l'urgence qu'il y aurait à suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté contesté.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, l'article L. 143-4 du code de l'énergie dispose qu'en « cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie () sans que ces mesures puissent faire l'objet d'une indemnisation ». […]
Ce sont les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie qui prévoient cette règle. […] En juin 2024 la CRE a fixé le cout de la « relève résiduelle des compteurs » à 9,48 € tous les deux mois. […] En outre, un tel outil pourrait être instauré par les dispositions de l'article L.143-4 du code de l'énergie. […]
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