Article L143-4 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (V) III

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

En cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité, sans que ces mesures puissent faire l'objet d'une indemnisation.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Commentaires2


1Le pass énergétique est en marche
www.guyon-avocat.fr · 6 octobre 2022

Le code de l'énergie prévoit à son article L.143-4 que des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie. Les conditions sont les suivantes : En cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes. […] Pour connaître exactement le rôle de ces dispositifs de comptage, il convient de se référer à l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les

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2Commentaire de la décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, [Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 août 2022

* Le paragraphe II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie, introduit par l'article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, prévoit le plafonnement par décret des émissions de GES de ces installations ainsi que des installations fonctionnant au fioul situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0, […] respectivement, d'environ 600 heures et 700 heures. […] Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à ce que le ministre chargé de l'énergie prenne, en application de l'article L. 143-4 du code de l'énergie, des mesures de sauvegarde en cas de risque grave pour l'approvisionnement en énergie. […]

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Décisions3


1Conseil d'État, 16 janvier 2023, 470320, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — il est entaché d'incompétence en ce que, dès lors que, n'entrant pas dans le champ de l'article L. 143-4 du code de l'énergie, qui donne compétence au ministre chargé de l'énergie pour prendre les mesures nécessaires et temporaires en cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et des installations électriques, il relève du domaine de la loi ou du pouvoir réglementaire du Premier ministre ;

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2ADLC, Avis 22-A-03 du 25 février 2022 concernant le projet de décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 336-10 du code de l’énergie et…

[…] Il prévoit ainsi que, par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2011 ayant fixé le prix de l'ARENH à 42 euros/MWh, les 20 TWh de volumes d'électricité additionnels seront cédés au prix de 46,2 euros/MWh. 60. Le projet de décret est pris au visa de l'article L. 143-4 du code de l'énergie, qui prévoit « [qu'en] cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, […]

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3Conseil d'État, 9ème chambre, 6 décembre 2023, 469094, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, l'article L. 143-4 du code de l'énergie dispose qu'en « cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie () sans que ces mesures puissent faire l'objet d'une indemnisation ». […]

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