Article L144-6 du Code de l'énergie
Article L144-5Article L144-7
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

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