Article L151-1 du Code de l'énergie

Article L151-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le Département-Région de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 362-2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

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NOTA

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^erjanvier 2026.

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