Article L151-6 du Code de l'énergie

Article L151-3

Article L152-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 8

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " tribunal judiciaire " sont remplacées par des références au " tribunal de première instance ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 8

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NOTA

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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