Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients ayant exercé leur éligibilité et les clients ne l'ayant pas exercée.
du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ; -et le futur système par lequel, conformément à l'article L. 337-6 du code de l'énergie issu de la loi dite NOME de 2010, les prix réglementés seront limités au tarif bleu et tiendront compte « de l'addition du prix d'ARENH, […] alors que, par la suite, les tarifs bleus feront l'objet d'une proposition motivée de cette dernière à laquelle les ministres auront simplement la faculté de s'opposer dans un délai de trois mois. […] Legras, a une incidence sur les tarifs de vente d'électricité comme l'article L221-5 du code de l'énergie le prévoit expressément. […]
Lire la suite…[…] 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] par une ordonnance du 9 mai 2011, aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie : « I. – Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, […] de la part des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. » et aux termes de l'article L. 222-2 de ce code : « Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.221-1 du code de l'énergie : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : (…) 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, […] qu'aux termes de son article 5 : « I. – (…) Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 octobre de chaque année fixe, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] de la part des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. » ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.221-1 du code de l'énergie : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : (…) 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, […] qu'aux termes de son article 5 : « I. – (…) Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 octobre de chaque année fixe, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] de la part des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. » ; […]
Ainsi, en vertu de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, issu de la codification par une ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles dépassent un seuil fixé par décret sont soumis à des « obligations d'économies d'énergie », qu'ils doivent réaliser pour un montant donné au cours d'une période définie par décret et dont ils peuvent se libérer soit en réalisant eux-mêmes, […]
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