Article L221-5 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 14 (VT), V

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients ayant exercé leur éligibilité et les clients ne l'ayant pas exercée.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°375467
Conclusions du rapporteur public · 9 mars 2016

Ainsi, en vertu de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, issu de la codification par une ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles dépassent un seuil fixé par décret sont soumis à des « obligations d'économies d'énergie », qu'ils doivent réaliser pour un montant donné au cours d'une période définie par décret et dont ils peuvent se libérer soit en réalisant eux-mêmes, directement ou indirectement, des économies d'énergie leur permettant […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°365219
Conclusions du rapporteur public · 11 avril 2014

[…] b) S'agissant de la procédure d'adoption des tarifs, vous avez déjà eu à faire application, dans votre décision d'avril 2013, des dispositions de l'article L. 337-4 du code de l'énergie en vertu desquelles, pendant la même période transitoire, ils continuent à être arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la CRE, alors que, par la suite, les tarifs bleus feront l'objet d'une proposition motivée de cette dernière à laquelle les ministres auront simplement la faculté de s'opposer dans un délai de trois mois. […] Legras, a une incidence sur les tarifs de vente d'électricité comme l'article L221-5 du code de l'énergie le prévoit expressément.

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Décisions19


1CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE00612, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes, d'une part, de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, […] par une ordonnance du 9 mai 2011, aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie : « I. – Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, […] de la part des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. » et aux termes de l'article L. 222-2 de ce code : « Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application. […]

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  • Réglementation des activités économiques·
  • Réglementation des économies d'énergie·
  • Activités soumises à réglementation·
  • Économie d'énergie·
  • Certificat·
  • Distribution d'énergie·
  • Sanction·
  • Politique énergétique·
  • Justice administrative·
  • Fioul domestique

2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 428852

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 221-5 du code de l'énergie : « Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. […]

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  • 222-2 du code de l'énergie·
  • Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
  • Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Ta du siège de la société requérante (art·
  • 1) sanction au sens de l'art·
  • Compétence territoriale·
  • Compétence matérielle·
  • R 312-10 du cja)·
  • 2) conséquence

3Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 11 avril 2014, 365219, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 12. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code de l'énergie : « Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs de vente d'énergie réglementée sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie (…) » ; que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, ces dispositions n'ont pas été méconnues par l'arrêté attaqué, qui a pris en compte les coûts qu'elles mentionnent parmi les coûts commerciaux couverts par les tarifs qu'il fixe ;

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