Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 187
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus et, chaque année, le prix moyen des certificats contractualisés à l'achat ou à la vente.
L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés par secteur d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie.
Ces informations distinguent les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique des autres certificats.
Conformément à l'article L. 221-11 du code de l'énergie, afin d'assurer la transparence des transactions de certificats d'économies d'énergie, le teneur du registre national des certificats d'économies d'énergie rend déjà public chaque mois, sur son site internet, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus : https ://www. emmy. fr/front/cotation. jsf Ce prix moyen de cession correspond pour un mois donné à la moyenne des prix des transactions effectuées au cours de ce mois, pondérés par la quantité de certificats échangés au cours de chaque transaction.
Lire la suite…[…] La commission relève, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L221-1 du code de l'énergie : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. / 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, […] Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L221-7 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national" et qu'aux termes de l'article L221-11 : « Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'État ou, […]
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; […] Vu le code de l'énergie, en particulier ses articles L222-1 à L221-11 ; […] Entendu à l'audience publique du 11 juillet 2013 à 10 heures : […] elle ne fournit pas davantage au juge des référés les éléments chiffrés de nature à lui permettre d'apprécier si elle s'expose, à bref délai, au versement des pénalités prévues par l'article L221-4 du code de l'énergie ; qu'au demeurant, il lui est loisible d' acquérir des certificats pour justifier de l'accomplissement des ses obligations ainsi que le prévoit l'article L221-2 du même code ;
[…] code de l'énergie ) et à qui le ministre chargé de l'énergie a octroyé le statut de délégataire ( article R. 221 -6 du code de l'énergie ) (Liste des délégataires pour la cinquième période). "Emmy". […] en vigueur à une date de référence fixe ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie ( article L.221 -7 du code de l'énergie ). 2. […] à l'article L. 221
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