Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE / Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Article L221-11 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 187
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus et, chaque année, le prix moyen des certificats contractualisés à l'achat ou à la vente.
L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés par secteur d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie.
Ces informations distinguent les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique des autres certificats.
Commentaires • 4
Conformément à l'article L. 221-11 du code de l'énergie, afin d'assurer la transparence des transactions de certificats d'économies d'énergie, le teneur du registre national des certificats d'économies d'énergie rend déjà public chaque mois, sur son site internet, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus : https ://www. emmy. fr/front/cotation. jsf Ce prix moyen de cession correspond pour un mois donné à la moyenne des prix des transactions effectuées au cours de ce mois, pondérés par la quantité de certificats échangés au cours de chaque transaction.
Lire la suite…Tout obligé, éligible ou délégataire sera désormais tenu de signaler sans délai aux organismes délivrant la qualification RGE tout manquement constaté et manifeste aux règles de qualification afin que ces organismes puissent mener les investigations pouvant aboutir, le cas échéant, au retrait de la qualification de l'entreprise concernée (art. L221-13 du Code de l'énergie). […] L222-10 du Code de l'énergie) ainsi qu'avec la cellule de renseignements financiers nationale, Tracfin (art. L. 561-31 du Code monétaire et financier). Le prix moyen du CEE sera publié chaque mois (art. […] L221-11 du Code de l'énergie)
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La commission relève, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L221-1 du code de l'énergie : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. / 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, […] Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L221-7 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national" et qu'aux termes de l'article L221-11 : « Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'État ou, […]
Lire la suite…- Économie d'énergie·
- Certificat·
- Transaction·
- Registre·
- Commission·
- Personne morale·
- Administration·
- Vendeur·
- Document administratif·
- Morale
2. Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2013, n° 1308960
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; […] Vu le code de l'énergie, en particulier ses articles L222-1 à L221-11 ;
Lire la suite…- Économie d'énergie·
- Urgence·
- Écologie·
- Développement durable·
- Certificat·
- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Prime·
- Référé
A savoir : Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé (article L.221-8 du code de l'énergie) Ils peuvent être demandés à l'Etat (PNCEE) par une personne morale "éligible" mentionnée à l'article L.221-7 du code de l'énergie et autorisée à ouvrir un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie (article L.221-10 du code de l'énergie). […] L.221-7 du code de l'énergie Le cumul de l'obligation générale et de l'obligation spécifique pour les obligés visés aux articles L.221-1 et R.221-1 du code de l'énergie Article R.221-4-1 du code de l'énergie
Lire la suite…