Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 36
L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.
Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Cette décision modifiant, pour des motifs tirés de difficultés d'exécution, la nature de la sanction qui avait été décidée en novembre 2017 sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'énergie nous paraît pouvoir être regardée comme une « décision du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 du code de l'énergie » au sens et pour l'application de l'article R. 222-12 du même code et dont le contentieux, en vertu des dispositions de ce dernier article, relève de votre compétence de premier ressort et présente le caractère d'un recours de pleine juridiction […] Les moyens afférents à la régularité de la procédure de sanction, […]
Lire la suite…Se pose ainsi la question de savoir si la loi spéciale de l'article L. 222-2 du code de l'énergie ne fait pas obstacle à l'application du principe général de droit rappelé par l'article L. 241-2 du CRPA. […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 222 -1 du même code dans sa version applicable au litige : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : » L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires. « Aux termes de l'article L. 222 -6 du même code : » Les décisions sont motivées, […] aux termes de l'article R. 222 -12 du même code : » Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222 […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] de la part des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. » ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'énergie : « Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, […] du développement durable et de l'énergie a infligé à la société Long Oustry une sanction sur le fondement de l'article L.222-2 du code de l'énergie ;
[…] prononcer l'une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L. 222 -2 du même code ou informe le demandeur qu'il renonce à faire usage de ces dispositions. ) Les certificats d'économies d'énergie susceptibles d'être annulés en application du 3° de l'article L. 222 -2 du code de l'énergie ne s'entendent que de ceux détenus par l'auteur du manquement à la date à laquelle la sanction est prononcée. […] Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : « L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires ». […] Article 5 […]
Cette décision modifiant, pour des motifs tirés de difficultés d'exécution, la nature de la sanction qui avait été décidée en novembre 2017 sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'énergie nous paraît pouvoir être regardée comme une « décision du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 du code de l'énergie » au sens et pour l'application de l'article R. 222-12 du même code et dont le contentieux, en vertu des dispositions de ce dernier article, relève de votre compétence de premier ressort et présente le caractère d'un recours de pleine juridiction […] Les moyens afférents à la régularité de la procédure de sanction, […]
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