Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 28
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. Elles mentionnent la nature de l'opération, l'identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d'économies d'énergie concernée par la décision, l'identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l'opération, notamment des entreprises ayant réalisé les travaux ou les audits énergétiques, et, le cas échéant, l'identité de l'organisme ayant réalisé le contrôle avant le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie.
[…] aux articles suivants, […] Aux termes de l'article L. 222 -5 du même code : » L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires. « Aux termes de l'article L. 222-6 du même code : » Les décisions sont motivées, […] aux termes de l'article R. 222 -12 du même code : » Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222 -2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction (…) devant le Conseil d'Etat (…) ". […] l'article R. 222-6 […]
Il résulte du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie que les personnes qui ne justifient pas de l'accomplissement de leurs obligations en matière d'économies d'énergie en produisant des certificats d'économies d'énergie sont tenues, après une mise en demeure préalable d'en acquérir, de se libérer de ces obligations par un versement au trésor public, prévu à l'article L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par l'article R. 222-2 du même code. Ce versement libératoire, […] du même titre, prononcées à l'issue de la procédure régie par les articles L. 222-3 et L. 222-5, […] Aux termes de l'article L. 222-6 : « Les décisions sont motivées, […] 6. […]
[…] Aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] Aux termes de l'article L. 222-6 du même code : » Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel « . Enfin, aux termes de l'article L. 221-4 du même code : » Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. […] En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la décision explicite du 6 avril 2016 aurait retiré des décisions explicites d'acceptation des quatre demandes de CEE :
Par ailleurs, par souci de transparence, de pédagogie et de dissuasion, la publication des sanctions au Journal officiel de la République française, au demeurant prévue sans exception par l'article L.222-6 du Code de l'énergie, a été systématisée depuis novembre 2017. […]
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