Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une durée limitée à :
1° Seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du matériel ;
2° Huit ans, correspondant à huit saisons complètes de chauffe, s'ils comportent une clause de paiement de combustibles forfaitaire et indépendante des conditions climatiques ;
3° Cinq ans, correspondant à cinq saisons complètes de chauffe dans les autres cas.
Toutefois, lorsque l'exploitant met en œuvre et finance des travaux ayant, notamment, pour effet de faire appel aux énergies et techniques nouvelles, la durée de ces contrats peut, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être portée à seize ans.
[…] chaleur du quartier Saint-Nicolas, […] et d'une somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] du manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 codifiées à l'article L . 1411-1 du code général des collectivités territoriales, […] que si l'article 3 bis de la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, codifié depuis le 1 er juin 2011 aux articles L. 241-3 à L. 241 -7 du code de l'énergie […]
[…] 4-La société appelante se prévaut également des dispositions édictées par la loi n°74-904 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie et par la loi n° 77-804 du 20 juillet 1977, codifiées à droit constant en 2011 dans le code de l'énergie, aux articles L241-3 et suivants et R241-3 et suivants, dont il ressort que :