Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables aux cas suivants :
1° Régies municipales de chauffage urbain ;
2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ;
3° Contrats privés de chauffage urbain et d'installations de production et de distribution de fluides industriels dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.
[…] en deuxième lieu, que si l'article 3 bis de la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, codifié depuis le 1 er juin 2011 aux articles L. 241-3 à L. 241-7 du code de l'énergie, prévoit en son paragraphe I que « Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une durée limitée à seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du matériel », […] n'est pas applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur ; que son article 7, qui prohibe les ententes expresses ou tacites tendant à « limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises », […] Signé : L. […]