Article L312-1 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

La production hydroélectrique est régie par les dispositions du livre V en tant qu'elles concernent l'hydroélectricité.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434438
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2022

Un tel regroupement, qui vise à rationaliser la gestion des cours d'eau, est prévu par les articles L. 521-16-1 et R. 521-61 du code de l'énergie, sur lesquels nous allons abondamment revenir. […] Il nécessite d'abord que vous cerniez le sens exact des dispositions législatives de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie et, avant cela, que nous vous disions un mot des concessions dites « en délais glissants ». […]

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2Conseil d’État, 18 mai 2021, Association française indépendante de l’électricité et du gaz, requête numéro 434438
www.revuegeneraledudroit.eu · 18 mai 2021

Selon l'article L. 312-1 de ce code : » La production hydroélectrique est régie par les dispositions du livre V en tant qu'elles concernent l'hydroélectricité « . […] comme le relèvent en défense la ministre de la transition écologique et la SHEM, l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 28 avril 2006 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie vise de manière erronée les deux derniers alinéas de l'article L. 521 16 alors que cette ordonnance a inséré au sein de ce dernier article un nouvel alinéa entre ses deux derniers alinéas. […] Par suite, […]

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Décisions2


1Décision du 22 octobre 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Blandins Hydro Nature à la société…

[…] Elle indique que le deuxième type d'autorisation, en application des articles L. 312-1 et L. 511-1 du code de l'énergie, s'applique à la mise à disposition de l'énergie d'un cours d'eau appartenant à l'Etat. Elle ajoute que, les ouvrages étant existants, c'est l'article L. 511-3 du code de l'énergie qui doit être appliqué à la centrale de Pény. Elle prétend avoir communiqué à la société ERDF les justifications correspondant aux trois conditions de l'article L. 511-3 du code de l'énergie, sur son existence, son autorisation et son but principal.

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  • Énergie·
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  • Accès·
  • Électricité

2Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 mai 2021, 434438
Conseil d'État : Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : / 1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, […] / 5° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre. / L'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie « . Selon l'article L. 312-1 de ce code : » La production hydroélectrique est régie par les dispositions du livre V en tant qu'elles concernent l'hydroélectricité « . […]

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  • 1) acte susceptible de recours en excès de pouvoir·
  • Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Syndicats, groupements et associations·
  • Recours pour excès de pouvoir·
  • Diverses sortes de recours·
  • Introduction de l'instance·
  • Recours ayant ce caractère·
  • Existence d'un intérêt·
  • Énergie hydraulique
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Document parlementaire0

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