Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur
Article L331-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'énergie : « Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité ». Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : « Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ».
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[…] — DIRE ET JUGER que Madame L-M Y a procédé à la résiliation unilatérale des baux souscrits les 02 septembre 2012 et 22 décembre 2015 en méconnaissance des dispositions légales applicables, […] Aux termes des articles L331- l et L331-2 du code de l'énergie, tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité, et tout consommateur final d'électricité exerce son droit par site de consommation.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 15 septembre 2022, n° 21/10311
[…] ' la Résidence [10] doit être regardée comme le consommateur final d'électricité au sens des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'énergie ; […]
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[…] L'article L. 331-1 du code de l'énergie, tel que modifié par Loi du 8 novembre 2019, prévoit dorénavant que : « Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité ».
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