Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.
Les articles L331-1 et 331-2 du code de l'énergie font en effet obligation à ce que le consommateur final qui est le locataire puisse choisir son fournisseur d'électricité ce qui impose la création d'un point de livraison propre au logement et donc un compteur individuel. __________________________ Blog
Lire la suite…Bonjour, En ce qui concerne la fourniture d'électricité, la règle générale est énoncée à l'article L331-1 du code de l'énergie : Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] l'article L. 322-9 du Code de l'Energie, doit néanmoins aux termes de l'article 6-1 des clauses relatives au Réseau Public de Distribution respecter ses obligations « au titre de l'accès et de l'utilisation » dudit Réseau, ce qui inclut la vérification de l'incompatibilité précitée et l'information de celle-ci vis-à-vis de la société GDF SUEZ ; […] en violation des articles L. 111-59, L. 322-9, alinéa 1er et L 331-1 du code de l'énergie ; […] la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 111-59, L. 322-9, alinéa 1er et L. 331-1 du code de l'énergie ;
[…] Vu les conclusions du 15 janvier 2016, par lesquelles M me B demande à la cour, au visa des articles 4 et suivants du code de procédure civile, 2 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, 1134 et suivants du code civil, L 331-1 du code de l'énergie et 3-2 les conditions générales de vente d'EDF, 1 et suivants du décret du 30 janvier 2002, de : […] Faute de dispositions légales l'y autorisant, autres que l'article L 141-6 du code de la consommation inapplicable en l'espèce, le juge ne saurait faire droit à la demande tendant à faire supporter au débiteur non professionnel la charge du droit proportionnel dont la charge incombe au créancier de par la loi.
[…] L'article L 212-1 du code de la consommation dispose que « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, […] En matière de location d'emplacements de résidences mobiles, la Commission des clauses abusives a émis une recommandation n°05-01 le 27 janvier 2005, relative aux contrats d'hôtellerie de plein air et aux contrats de locations d'emplacements de résidence mobile. […] L'article L331-1 du code de l'énergie dispose que « tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité ».
Le médiateur se félicite que l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques interdise, à partir du 11 août 2026 de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen, pour tous les secteurs. Le médiateur national de l'énergie ré-itère ses demandes concernant le démarchage à domicile. […] C'est la raison pour laquelle la loi impose aux opérateurs d'obtenir une autorisation de fourniture, tant en électricité (articles L.331-1 et suivants du code de l'énergie) qu'en gaz naturel (articles L.443-1 et suivants du code de l'énergie). […]
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