Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre II : Les contrats de vente
Article L332-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.
Commentaires • 2
Les dispositions applicables aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur sont d'ordre public. L'article 7 du projet d'ordonnance modifie la rédaction de l'article L. 332-1 du code de l'énergie. […] Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont d'ordre public et ne s'appliquent plus uniquement aux contrats conclus portant sur une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA. La référence à la puissance électrique est également supprimée s'agissant des contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques (cf. modification de l'article L. 332-2 du code de l'énergie).
Lire la suite…Décisions • 16
[…] T-321/05, point 288. 42 Voir, par exemple, les décisions n° 10-D-02 du 14 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire, paragraphe 58 et n° 10-D-32 du 16 novembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante, paragraphes 265-266. 43 CJUE, Hoffmann-La Roche, […] par exemple, les prix, elle devra communiquer aux clients les modifications envisagées et leur rappeler leur faculté de résilier le contrat sans pénalité, conformément aux articles L. 332-2 du code de l'énergie et L. 224-10 du code de la consommation. […]
Lire la suite…- Marches·
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[…] — Il résulte de la combinaison des articles L 224-6 du code de la consommation et de l'article L 332-2 du code de l'énergie que lorsqu'un consommateur final non domestique sollicite un fournisseur d'énergie afin de bénéficier d'une mise en service sur un site et qu'il entend profiter d'un commencement d'exécution avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, ledit fournisseur est parfaitement fondé à transmettre directement à son client le contrat, accompagné d'un formulaire de rétractation.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 7 mai 2019, n° 18/09003
[…] — Il résulte de la combinaison des articles L 224-6 du code de la consommation et de l'article L 332-2 du code de l'énergie que lorsqu'un consommateur final non domestique sollicite un fournisseur d'énergie afin de bénéficier d'une mise en service sur un site et qu'il entend profiter d'un commencement d'exécution avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, ledit fournisseur est parfaitement fondé à transmettre directement à son client le contrat, accompagné d'un formulaire de rétractation.
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Le décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 « fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie » a été publié le vendredi 6 mai 2022. […]
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