Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité / Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
Article L335-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Chaque fournisseur d'électricité doit disposer de garanties directes ou indirectes de capacités d'effacement de consommation et de production d'électricité pouvant être mises en œuvre pour satisfaire l'équilibre entre la production et la consommation sur le territoire métropolitain continental, notamment lors des périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
Les obligations faites aux fournisseurs sont déterminées de manière à inciter au respect à moyen terme du niveau de sécurité d'approvisionnement en électricité retenu pour l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-1.
Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens.
Les garanties de capacité sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production et d'effacement nécessaires pour résorber l'éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles.
Commentaires • 4
C'est l'article 6 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, qui a prévu la création de ce mécanisme dont l'objectif est «de garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité ». […] Désormais visées aux articles L.335-2 et suivants et R.335-1 du code de l'énergie, l'article L.335-2 prévoit en particulier :
Lire la suite…[…] Contrats publics, 02 janvier 2017 (à lire en suivant ce lien) * Les […] Energie & Environnement Seban & Associés, 02 février 2017 (à lire en suivant ce lien) L'actualité du Cabinet Parmi nos missions récentes * Energie Analyse des demandes des fournisseurs d'électricité tendant à la conclusion d'avenants afin de voir prise en compte l'acquisition du mécanisme de capacité prévu par les articles L. 335-2 & suivants du Code de l'énergie. […] Rédaction d'un mémoire en défense relatif à la demande d'anciens salariés d'une association de bénéficier d'une intégration dans les effectifs de la collectivité sur le fondement d'une prétendue transparence de l'association ou de l'article L. 1224-3 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] LES DISPOSITIONS LÉGALES 2. L'article L.335-1 du code de l'énergie dispose que « chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, […]
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[…] Une demande de sanction a été enregistrée le 16 novembre 2015, sous le numéro 02-40-15, présentée par la société Direct Energie à l'encontre de la société GRDF. […] Selon l'article L. 134-31 du code de l'énergie, les « sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont prononcées après que le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ou toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie ou portant sur des garanties de capacités mentionnées à l'article L. 335-2 a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix ».
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3. Décision n° 02-40-18 du 25 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard de la société…
[…] Une saisine, introduite par le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), a été enregistrée le 15 juin 2018 sous le numéro 02-40-18, à l'encontre de la société Electricité de France (EDF). […] (5) L'article L. 134-25, alinéa 3, du code de l'énergie dispose que : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut, (…) à la demande (…) du président de la Commission de régulation de l'énergie, […] ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la part de toute personne concernée, […]
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[…] Enfin, si les décisions qui ont été rendues à la demande des sociétés du groupe Gazel y font allusion dans leurs motifs, ces ordonnances ne traitent pas expressément de la restitution des garanties de capacité, créées en vertu des articles L.335-2 et suivants du Code de l'énergie pour imposer aux fournisseurs de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en finançant les capacités de production d'électricité de "pointe".
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