Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.
Les tarifs réglementés de vente Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont encadrés par les articles L.337-4 à L.337-9 et R. 337-18 et suivants du code de l'énergie. Ils sont proposés par les fournisseurs historiques : EDF et environ 100 ELD. Depuis le 1er janvier 2016, en France métropolitaine, seuls les consommateurs souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA peuvent bénéficier des tarifs réglementés. L'article 2 de la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 sur les TRVE prévoit la suppression de la limite de puissance de 36 kVA. […] L'article 64 de la loi n°2019-1147, promulguée le 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat (LEC) met fin aux tarifs réglementés de vente d'électricité des fournisseurs historiques.
Lire la suite…En application de l'article L 337-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pour mission de proposer aux ministres de l'Energie et de l'Economie les évolutions du tarif réglementé de vente de l'électricité (TRVE). Le niveau moyen des TRVE est déterminé selon la méthodologie de l'empilement des coûts. Il est réparti en trois principaux blocs : l'approvisionnement en électricité, dont la part marché est lissée sur deux ans, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) et les taxes (accise, CTA et TVA).
Lire la suite…[…] par lettre enregistrée le 14 septembre 2020 sous le numéro 20/0089 M, Plüm a sollicité, sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce, le prononcé de mesures conservatoires3. 4. […] Ces tarifs sont établis en application des articles L. 337-4 et suivants du code de l'énergie, qui prévoient que les TRV sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la CRE. L'article L. 337-5 du code de l'énergie précise également que : « Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6 ». 13. […]
[…] L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l'article 64 de la présente loi, excèdent de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société EkWateur, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, […]
[…] des tarifs d'utilisation des réseaux publics. / Les coûts de commercialisation correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France dans son activité de fourniture des clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. / La rémunération normale de l'activité de fourniture est affectée à la part du tarif proportionnelle à l'énergie consommée ». […] En ce qui concerne la compatibilité des articles L. 337-4 à L. 337 -9 du code de l'énergie avec les objectifs poursuivis par la directive 2009/72/CE : […] Article 4 […]
En application de l'article L 337-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pour mission de proposer aux ministres de l'Energie et de l'Economie les évolutions du tarif réglementé de vente de l'électricité (TRVE). Le niveau moyen des TRVE est déterminé selon la méthodologie de l'empilement des coûts. Il est réparti en trois principaux blocs : le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), l'approvisionnement en électricité, dont la part marché est lissée sur deux ans, et les taxes (accise, CTA et TVA).
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