Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition des coûts d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. En outre, les tarifs réglementés sont établis de manière à ce que le produit total qu'ils procurent couvre, pour l'année en cause et les deux années qui précèdent, l'ensemble des coûts de l'activité de fourniture d'électricité à ce titre. Ce produit total est apprécié, s'il y a lieu, en prenant en compte les sommes perçues en compensation de la fixation des tarifs réglementés à un niveau inférieur à celui résultant de l'application du présent alinéa.
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée.
Ce tarif est strictement encadré par le Code de l'énergie, et plus particulièrement par son article L. 341-2 qui énonce que les tarifs "sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace". […] qu'il s'agisse de consommateurs finals domestiques ou non domestiques7, sur le fondement de l'article L.337-7 du Code de l'énergie, sont construits par empilement. […] En effet, en application de l'article L. 337-6 du Code de l'énergie, […]
Lire la suite…Introduit par l'article 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER), l'article L. 342-3 du code de l'énergie prévoit qu'un décret précise le délai d'élaboration ainsi que la périodicité de la mise à jour du schéma. […] du principe de concurrence tarifaire effective découlant de l'article L. 337-6 du code de l'énergie. […] Consulter la décision du Conseil d'Etat n°470263 du 30 juillet 2024 Consulter la délibération de la CRE n°2022-272 du 3 novembre 2023 Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS) Sanction de 6 millions d'euros à l'encontre de la société Ohm Energie pour abus du droit d'ARENH Par une décision du 11 juillet 2024, […]
Lire la suite…[…] à un tarif régulé, à l'énergie électrique issue du parc historique de production nucléaire d'EDF, dans la limite d'un volume global annuel de 100 TWh initialement (le « plafond ARENH »). 6. Les dispositions relatives au mécanisme ARENH sont codifiées aux articles L. 336-1 à L. 336-10, L. 337-13 à L. 337-16, et R. 336-1 à R. 336-44 du code de l'énergie. 7. […] En effet, les TRV consentis par EDF aux clients domestiques et aux petits professionnels (Bleus) sont déterminés par empilement des coûts, selon l'article L. 337-6 du code de l'énergie : « Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, […]
[…] Plüm a sollicité, sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce, […] Ces tarifs sont établis en application des articles L. 337-4 et suivants du code de l'énergie, […] en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6 ». 13. […] loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 6 Enedis gère le réseau de distribution qui se compose des lignes Moyenne Tension (MT) et des lignes Basse Tension (BT). 7 Voir le communiqué de presse de la Commission disponible à l'adresse suivante : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-06-1768_fr.htm?locale=en.
[…] en premier lieu, aux termes de l'article L. 337-4 du code de l'énergie : « La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. […] en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6 ». […] 6. En second lieu, […] dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « A compter de leur première évolution de l'année 2023, les tarifs réglementés de vente d'électricité dits » bleus « applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie intègrent une composante de rattrapage, sur douze mois, […] au sens de l'article L. 121-6 du même code, […]
[…] y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros, visés à l'article L.337-7 du code de l'énergie. Ces tarifs évoluent deux fois par an, […] associé au mouvement du 1er août 2025 (clients résidentiels, puissance souscrite <= 15kVA) Toutes les grilles du tarif sont disponibles ici dans l'annexe B 2025 Les composantes du prix de l'électricité du TRVE La méthode de fixation des TRVE HT consiste en l'application de la méthode dite par "empilement des coûts" (article L. 337-6 du code de l'énergie).
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