Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VII : Les tarifs et les prix / Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente / Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente
Article L337-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (Ab), II, alinéas 5 et 6
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 65
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture tenant compte, le cas échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2.
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée.
Commentaires • 29
Rappelons qu'en temps normal, les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe) sont déterminés selon la méthode dite de l'« empilement des coûts », qui doit permettre de garantir la possibilité, pour les fournisseurs concurrents d'EDF, de proposer des prix au moins aussi attractifs (art. L. 337-6 du code de l'énergie). […] Selon l'article L. 337-4 du code de l'énergie, ils sont fixés en vertu d'une proposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmise aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, […]
Lire la suite…Cette annonce a été concrétisée par la publication de deux arrêtés le 11 mars 2022 : l'un actant le relèvement du volume global maximal d'ARENH pouvant être cédé par EDF aux fournisseurs en faisant la demande [2] et l'autre fixant, en application de l'article L.337-16 du Code de l'énergie, le prix de ces volumes additionnels d'ARENH à 46,2 euros/MWh […] Pour rappel, en application de l'article L.336-5 du Code de l'énergie, EDF et le fournisseur ayant demandé à bénéficier de volumes d'ARENH concluent un accord-cadre précisant les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut exercer son droit à l'ARENH. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] de ces fournisseurs) et elle ne place pas les fournisseurs alternatifs dans les mêmes conditions qu'EDF dans la mesure où un fournisseur alternatif souhaitant bénéficier de l'ARENH doit acquitter par exemple des compléments de prix si la quantité d'électricité ARENH demandée ne correspond pas exactement aux besoins de ses clients (voir notamment l'avis de l'Autorité n°11-A- 06 du 15 mars 2011 relatif à un projet de décret fixant les modalités d'accès à l'électricité nucléaire historique). 73. […] des petits professionnels et des PME-PMI. 77. L'article L . 337 - 6 du code de l'énergie […]
Lire la suite…- Capacité·
- Électricité·
- Fournisseur·
- Marches·
- Tarifs·
- Production·
- Certificat·
- Énergie·
- Consommation·
- Décret
[…] Ces tarifs sont fixés, en application des articles L. 337-4 et suivants du code de l'énergie, sur propositions motivées de la CRE, […] la décision étant réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant leur réception. L'article L. 337-5 du code de l'énergie précise également que : « Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6 ». 13. […] 106 Décision n° 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, […]
Lire la suite…- Marches·
- Client·
- Offre·
- Électricité·
- Fournisseur·
- Base de données·
- Position dominante·
- Côte·
- Fourniture·
- Site
3. ADLC, Avis 19-A-07 du 25 mars 2019 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité
[…] La procédure était précisée dans les termes suivants : « En application du 4 e alinéa de l'article L. 462-2-1 du code de commerce, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux articles L. 337-4 et L. 337-10 du code de l'énergie et à la suite des délibérations de la Commission de régulation de l'énergie du 7 février 2019 portant propositions des tarifs réglementés de vente d'électricité et des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, le Gouvernement va procéder à la révision de ces tarifs ». 3. […] L'Autorité est donc, de fait, saisie pour rendre un avis sur la proposition tarifaire de la CRE. 6. […]
Lire la suite…- Coûts·
- Tarifs·
- Électricité·
- Énergie·
- Prix·
- Marches·
- Fournisseur·
- Approvisionnement·
- Opérateur·
- Fourniture