Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.
[…] une proposition de tarifs respectant les principes posés par l'article L. 337-11 du Code de l'énergie aux termes duquel « les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures ». L'article R. 337-26 du Code de l'énergie précise également les modalités de calcul des composantes des tarifs de cession. […] Les tarifs de cession devant être calculés selon la même méthodologie que les TRVE, ils sont basés sur la méthode dite de l'« empilement des coûts » comportant les strates suivantes : le coût d'approvisionnement de la part relevant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ; […]
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Aux termes de l'article L. 337-7 du Code de l'énergie, […] les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros ». […] La CRE doit ainsi proposer un barème pour ces deux tarifs dans le respect des dispositions des articles L. 337-5 et L. 337-11 du Code de l'énergie aux termes desquels la définition des TRVE et des tarifs de cession doit se faire en fonction de « catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, […] le Gouvernement a refusé les barèmes tarifaires présentés par la CRE estimant que ceux-ci conduisaient à ce que « les tarifs dits » bleus « applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du Code de l'énergie, […]
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