Article L342-2 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version12/08/2018
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Version10/11/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 23-1 (Ab), II, alinéa 1

Entrée en vigueur le 10 novembre 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3

Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, réaliser un ensemble d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie, dimensionner cet ensemble d'ouvrages pour offrir une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire au seul raccordement de l'installation ou de l'ouvrage à l'origine de ces travaux, afin de permettre le raccordement, concomitant ou ultérieur, d'autres installations de consommation ou d'ouvrages de réseaux publics de distribution situés à proximité.
La Commission de régulation de l'énergie peut définir les conditions destinées à assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par le gestionnaire du réseau public de transport.

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Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
3 textes citent l'article

Commentaires21


1Financement Du Raccordement Au Réseau Électrique D'Une Maison Isolée En Cours De Construction
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, un consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement comprenant la création d'ouvrages d'extension, […]

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2Financement Du Raccordement Au Réseau Électrique D'Une Maison Isolée En Cours De Construction
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 23 février 2023

Aux termes de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, un consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement comprenant la création d'ouvrages d'extension, […]

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Décisions8


1Décision du 6 février 2013 sur le différend qui oppose les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de…

[…] La société EDF a également indiqué que la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement des installations de production avait été déléguée aux producteurs sur le fondement des dispositions de l'article L. 342-2 du code de l'énergie.

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2Décision du 6 février 2013 sur le différend qui oppose les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de…

[…] La société EDF a, également, indiqué que la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement des installations de production avait été déléguée aux producteurs sur le fondement des dispositions de l'article L. 342-2 du code de l'énergie.

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 8 janvier 2013, 11LY02198, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] dans le silence du texte, en l'occurrence l'article 29 du contrat, une stipulation contractuelle étant nécessaire ; que le Tribunal a commis sur ce point une erreur de droit ; que selon les articles L. 322-4 et L. 322-6 du code de l'énergie et l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, […] dispose par principe de la maîtrise d'ouvrage des travaux et peut intervenir discrétionnairement ; que les articles L. 322-8, L. 341-2 et L. 342-2 du code de l'énergie, la délibération du 11 juin 2009 de la commission de régulation de l'énergie et le nouveau cahier des charges de concession du service public d'électricité de 2007, […]

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Documents parlementaires14

Le raccordement au réseau de transport ou de distribution d'électricité est une étape clé pour les utilisateurs du réseau, en particulier les producteurs d'électricité renouvelable. Par ailleurs, le raccordement de nouvelles capacités de production peut nécessiter des travaux de renforcement du réseau existant. Afin d'accélérer le développement des énergies renouvelables et de faciliter les raccordements, cet amendement propose de supprimer dans la plupart des cas l'approbation préalable des projets de lignes électriques, notamment des raccordements électriques. L'approbation du projet … Lire la suite…
Le raccordement au réseau de transport ou de distribution d'électricité est une étape clé pour les utilisateurs du réseau, en particulier les producteurs d'électricité renouvelable. Par ailleurs, le raccordement de nouvelles capacités de production peut nécessiter des travaux de renforcement du réseau existant. Afin d'accélérer le développement des énergies renouvelables et de faciliter les raccordements, cet amendement propose de supprimer dans la plupart des cas l'approbation préalable des projets de lignes électriques, notamment des raccordements électriques. L'approbation du projet … Lire la suite…
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles s'exerce la maîtrise d'ouvrage déléguée prévue par le présent article pour réaliser des travaux de raccordement aux réseaux publics d'électricité. Il apporte les clarifications suivantes : - les travaux seraient réalisés aux frais et sous la responsabilité de l'utilisateur de réseau (mais pas nécessairement à ses frais « exclusifs » puisqu'il existe des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et des aides à l'investissement diverses) ; - les travaux devraient concerner uniquement les ouvrages dédiés à l'installation et … Lire la suite…
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