Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER / Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte
Article L362-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le département de Mayotte.
Le département de Mayotte, autorité concédante de la distribution publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 27 août 2015, n° 1400091
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 1 er du code des marchés publics : « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. » ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la réalisation de ligne « Longoni-Kawéni » donne lieu au versement d'un prix payé par l'Etat, responsable à Mayotte du service public de transport de l'électricité en vertu des dispositions de l'article de l'article L. 362-2 du code de l'énergie, à la société « EDM », […]
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