Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le Département-Région de Mayotte.
Le Département-Région de Mayotte, autorité concédante de la distribution publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.
[…] Considérant, en sixième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-40, L. 321-1, L. 321-4, L. 362-1, L. 362-2 du code de l'énergie qu'à Mayotte, le service public du transport de l'électricité est placé sous la responsabilité de l'Etat, sans intervention du réseau de transport d'électricité (RTE), concessionnaire du réseau de transport d'électricité sur le territoire métropolitain, […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société « L'embarcadère » est rejeté.