Article L362-2 du Code de l'énergie

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Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le département de Mayotte.

Le département de Mayotte, autorité concédante de la distribution publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
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Décision1


1Tribunal administratif de Mayotte, 27 août 2015, n° 1400091
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 1 er du code des marchés publics : « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. » ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la réalisation de ligne « Longoni-Kawéni » donne lieu au versement d'un prix payé par l'Etat, responsable à Mayotte du service public de transport de l'électricité en vertu des dispositions de l'article de l'article L. 362-2 du code de l'énergie, à la société « EDM », […]

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