Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel.
2. Focus sur l’énergie gazière
coussyavocats.com · 16 juin 2015
Article L400-1 du code de l'énergie : ces dispositions s'appliquent à tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel. […]
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit à l'article L. 229-61 du Code de l'environnement, entré en vigueur le 25 août 2022, […] au sens de l'article L. 400-1 du Code de l'énergie, d'origine fossile les énergies issues de la combustion du charbon minier l'hydrogène carboné la chaleur issue majoritairement des produits listés ci-dessus et à tous supports publicitaires. […] Il est interdit d'affirmer qu'un produit ou un service est neutre en carbone, ou toute formulation de signification ou de portée équivalente, […]
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