Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
La recherche et l'exploitation de gîtes contenant du gaz naturel sont régies par les dispositions du livre Ier du code minier.
Ministre chargé de l'énergie Aménagement et nature 1 Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, […] destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce. […] Code de l'environnement Article R. 411-8. […] Code de l'environnement Article R. 411-9. […] lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural. […]
Lire la suite…[…] de l'article L 411 -2 du même code ; […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 411 -2- 1 du code de l'environnement : « Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, […] les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L . 211-2- 1 du code de l'énergie ». […] Aux termes de l'article R. 411 -6- 1 […]
[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : « Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, […] les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie ». […] Aux termes de l'article R. 411-6-1 du code de l'environnement : » Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, […] 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc éolien terrestre sur ce territoire, […]
[…] 42. L'article L. 411-1-1 du code de l'environnement dispose que : « Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie. ». […] dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ». L'article R. 411-6-1 du code de l'environnement mentionne que : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, […]
Ministre chargé de l'énergie Aménagement et nature 1 Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, […] destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce. […] Code de l'environnement Article R. 411-8. […] Code de l'environnement Article R. 411-9. […] lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural. […]
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