Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent leur activité conformément aux dispositions du livre II du code minier.
[…] En France, le stockage de gaz naturel est régi par les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-16, du code de l'énergie. […] ( 2 ) Règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil (JO L 295, p. 1). […] ( 4 ) En vertu de l'article R. 421-6 du code de l'énergie, le droit d'accès aux capacités de stockage d'un fournisseur est égal à la somme des droits de stockage des clients que ce fournisseur alimente en fonction du profil de consommation et de la zone géographique de chaque client.
[…] Aux termes du I de l'article 23-1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, applicable à la date des décisions litigieuses, désormais codifié à l'article L. 342-1 du code de l'énergie : « Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, […] En vertu de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, […]
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 8, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil (JO 2010, L 295, p. 1). […] En France, le stockage du gaz naturel est régi par les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-16 du code de l'énergie. Ces dispositions organisent l'accès au stockage de gaz dans le cadre des obligations de service public qui incombent aux fournisseurs aux fins de garantir la continuité de l'approvisionnement en gaz naturel, même en cas de situation extrême.
Les autorisations (ou leur refus) de création des EnR soumises à un contentieux d'exception avec le nouvel article R.311-6 du CJA Par un décret n° 2022-1379 du 29 octobre dernier, […] visant à réduire les délais des contentieux des décisions relatives aux installations de production d'énergies renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics d'électricité. […] Une limitation, en cas de régularisation (prononcée sur le fondement de l'article L. 181-18 du Code de l'environnement ou L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme), […] permis de construire et déclaration […] préalable (articles L.421-1 et L.421-4 du Code de l'urbanisme), autorisations d'exploitation (article L.311-1 du Code de l'énergie), […]
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