Article L421-1 du Code de l'énergie

[…] qu'à titre expérimental et pour une durée de trois ans, plusieurs types de projets, notamment les projets d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de l'article L. 512 1 du code de l'environnement, sont autorisés, par un arrêté préfectoral unique dénommé « autorisation unique », celle-ci valant autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie. […]

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la SAS Web parc éolien des vents du Serein à construire et à exploiter, sur le fondement notamment des articles L. 421-1 du code de l'urbanisme, L. 512-1 du code de l'environnement et L. 323-11 du code de l'énergie, six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Poilly-sur-Serein et de Sainte-Vertu ;