Article L421-5 du Code de l'énergie

Article L421-4Article L421-5-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)

Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)

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1. Commission, 26 octobre 2020, n° M.4180Accès limité

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2016, 380091, Inédit au recueil Lebon

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que le stockage de gaz naturel, régi par les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-16 du code de l'énergie, […] pour remplir pendant la période comprise entre le 1 er novembre et le 31 mars ses obligations contractuelles d'alimentation directe ou indirecte de clients mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 421-3 du code ; que l'article L. 421-5 du même code garantit l'accès des fournisseurs aux stockages souterrains de gaz naturel ; […] désormais codifié aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'énergie, […]

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Documents parlementaires • 173

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1. Etude d'impact, 6 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels…

Sur l'article 4, renuméroté article 12, modifie l'article L421-5 Code de l'énergie

Chapitre I Arrêt de l'exploitation des hydrocarbures Conseil National de la Transition Articles 1, 2, 3 Dispositions relatives à l'application outre-mer Écologique Chapitre VI Conseil National d'Évaluation des Article 8 Normes Chapitre II Dispositions relatives aux stockages et aux Conseil National de la Transition Article 4 consommateurs de gaz Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes Chapitre III Dispositions relatives aux relations entre Conseil National de la Transition Article 5 fournisseurs et gestionnaires de réseaux Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 6 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non…

Sur l'article 4, renuméroté article 12, modifie l'article L421-5 Code de l'énergie

Mesdames, Messieurs, La politique énergétique de la France vise notamment à réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l'objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5/2°C. Cette politique vise également à assurer la sécurité d'approvisionnement et à garantir la compétitivité des prix de l'énergie. À cet effet les articles 1 à 3 mettent un terme à l'octroi de nouveaux permis de recherches d'hydrocarbures et … Lire la suite…

3. Amendement CE35, 22 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 12, modifie l'article L421-5 Code de l'énergie

Amendement de clarification. Lire la suite…

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