Article L421-8 du Code de l'énergie

Article L421-7-2

Article L421-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)

Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie peuvent demander aux opérateurs de stockage souterrain de gaz, la communication des informations nécessaires à l'appréciation des niveaux des prix d'accès pratiqués.

Lorsque l'opérateur d'un stockage souterrain et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)

2 textes citent l'article

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Commentaires • 2

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°380091

Conclusions du rapporteur public · 15 avril 2016

Le décret précise par ailleurs les obligations de déclaration et de stockage pesant sur les fournisseurs en vertu de l'article L. 421-4 du code de l'énergie. […] L'article L. 421-4 du code de l'énergie assigne aux fournisseurs une obligation de détention de stocks de gaz suffisants, compte tenu de leurs autres instruments de modulation, pour assurer la continuité de l'approvisionnement de certains clients. […] Le pouvoir de sanction du ministre demeure encadré par l'article L. 421-4 du code de l'énergie : ce n'est qu'en cas de manquement constaté, au 31 octobre d'une année, […]

2. Énergie Et Carburants - Gaz

M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 25 mars 2014

Or l'article L. 421-8 du code de l'énergie prévoit actuellement un accès négocié (source de prix élevés) et non régulé. Il souhaite donc savoir s'il entend modifier l'article susmentionné pour introduire un accès régulé et non plus négocié. Le bon fonctionnement du système gazier français en période hivernale repose sur une utilisation équilibrée entre les différents points d'entrée physiques du réseau français : les interconnexions aux frontières, les terminaux méthaniers et les stockages souterrains de gaz naturel.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2016, 380091, Inédit au recueil Lebon

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que le stockage de gaz naturel, régi par les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-16 du code de l'énergie, […] que le décret du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel, désormais codifié aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'énergie, […] En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-4 et L. 421-8 du code de l'énergie : […] Quant au moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 5 de l'article 8 du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 :

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Documents parlementaires • 173

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1. Etude d'impact, 6 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels…

Sur l'article 4, renuméroté article 12, modifie l'article L421-8 Code de l'énergie

Chapitre I Arrêt de l'exploitation des hydrocarbures Conseil National de la Transition Articles 1, 2, 3 Dispositions relatives à l'application outre-mer Écologique Chapitre VI Conseil National d'Évaluation des Article 8 Normes Chapitre II Dispositions relatives aux stockages et aux Conseil National de la Transition Article 4 consommateurs de gaz Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes Chapitre III Dispositions relatives aux relations entre Conseil National de la Transition Article 5 fournisseurs et gestionnaires de réseaux Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 6 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non…

Sur l'article 4, renuméroté article 12, modifie l'article L421-8 Code de l'énergie

Mesdames, Messieurs, La politique énergétique de la France vise notamment à réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l'objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5/2°C. Cette politique vise également à assurer la sécurité d'approvisionnement et à garantir la compétitivité des prix de l'énergie. À cet effet les articles 1 à 3 mettent un terme à l'octroi de nouveaux permis de recherches d'hydrocarbures et … Lire la suite…

3. Amendement CE35, 22 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 12, modifie l'article L421-8 Code de l'énergie

Amendement de clarification. Lire la suite…

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